Conditions générales de vente et de location

L’Adresse du Bassin · Suites & Cottages · SAS TOMOLIE

SAS TOMOLIE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location, ci-après « CGV », régissent les réservations et séjours effectués auprès de L’Adresse du Bassin – Suites & Cottages – Bassin d’Arcachon, exploité par la SAS TOMOLIE. Toute réservation implique la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Les caractéristiques de l’hébergement réservé, les dates du séjour, le nombre de personnes, le tarif applicable, les prestations éventuellement souscrites et les conditions particulières applicables sont précisés lors de la réservation et dans la confirmation adressée au Client.

1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition temporaire d’une Suite privée ou d’un Cottage indépendant exploité sous l’enseigne L’Adresse du Bassin.

L’hébergement est exclusivement destiné à un séjour temporaire.

Il ne peut constituer la résidence principale ou secondaire du Client ni être utilisé pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou professionnelle sans accord préalable écrit de la SAS TOMOLIE. Toute sous-location ou cession de la réservation à un tiers est interdite sans accord préalable écrit de la SAS TOMOLIE.

2. ÉTABLISSEMENT RÉSERVÉ AUX ADULTES

L’Adresse du Bassin est exclusivement réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus.

Tous les occupants de l’hébergement doivent être âgés d’au moins 18 ans à la date du séjour.

La SAS TOMOLIE pourra refuser l’accès à l’hébergement si cette condition n’est pas respectée.

3. RÉSERVATION

La réservation doit être effectuée par une personne majeure qui sera elle-même présente pendant le séjour.

La réservation devient définitive après :

l’acceptation des présentes CGV ;

la validation de la réservation ;

le règlement de l’acompte ou de l’intégralité du séjour selon le tarif sélectionné.

Une confirmation récapitulant les principales caractéristiques de la réservation est adressée au Client par courrier électronique.

4. TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.

Ils peuvent varier notamment selon l’hébergement, les dates, la durée du séjour et le tarif ou l’offre sélectionnés.

Les prestations comprises dans le prix sont indiquées lors de la réservation.

Les prestations complémentaires choisies par le Client sont facturées en supplément.

La taxe de séjour est facturée conformément à la réglementation et au tarif en vigueur lorsqu’elle n’est pas incluse dans le prix affiché.

5. TARIF STANDARD – PAIEMENT

Pour toute réservation effectuée au Tarif Standard, un acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour est demandé au moment de la réservation.

Le solde du séjour est payable 30 jours avant la date d’arrivée.

Pour toute réservation effectuée 30 jours ou moins avant la date d’arrivée, le montant total du séjour est payable au moment de la réservation.

6. TARIF STANDARD – ANNULATION

En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée prévue, l’acompte de 30 % versé lors de la réservation reste acquis à la SAS TOMOLIE et n’est pas remboursé.

En cas d’annulation 30 jours ou moins avant la date d’arrivée prévue, l’intégralité du montant du séjour est due.

L’acompte déjà versé reste acquis et le solde du séjour devient exigible.

En cas de non-présentation ou d’interruption anticipée du séjour à l’initiative du Client, l’intégralité du montant du séjour reste due.

7. OFFRE ÉVASION

L’Offre Évasion est proposée pour un séjour de 2 nuitées minimum, selon les disponibilités et conditions affichées au moment de la réservation.

Cette offre est soumise au règlement intégral du séjour au moment de la réservation.

Le tarif est non remboursable.

En cas d’annulation, de non-présentation ou d’interruption anticipée du séjour à l’initiative du Client, aucun remboursement ne sera effectué.

8. SÉJOUR PROLONGÉ – 7 NUITS ET PLUS

Le tarif Séjour Prolongé est proposé pour tout séjour de 7 nuitées minimum, selon les disponibilités et conditions affichées au moment de la réservation.

Ce tarif est soumis au règlement intégral du séjour au moment de la réservation.

Le tarif est non remboursable.

En cas d’annulation, de non-présentation ou d’interruption anticipée du séjour à l’initiative du Client, aucun remboursement ne sera effectué.

9. DURÉE DU SÉJOUR – MAINTIEN DANS LES LIEUX

La location est consentie exclusivement pour les dates indiquées dans la confirmation de réservation.

Elle prend fin automatiquement à la date et à l’heure de départ prévues.

Toute prolongation du séjour est soumise à la disponibilité de l’hébergement, à l’accord préalable de la SAS TOMOLIE et au règlement du tarif correspondant.

Tout maintien dans les lieux au-delà de la date ou de l’heure de départ prévue, sans accord préalable de la SAS TOMOLIE, pourra donner lieu à la facturation des frais et préjudices effectivement occasionnés, sans préjudice des démarches nécessaires à la libération de l’hébergement.

10. CAPACITÉ DES HÉBERGEMENTS

Le nombre de personnes occupant l’hébergement doit correspondre au nombre de personnes indiqué par le Client lors de la réservation.

Il ne peut en aucun cas excéder la capacité maximale indiquée dans la description de l’hébergement réservé.

Toute modification du nombre d’occupants doit être signalée à la SAS TOMOLIE avant l’arrivée et ne pourra être acceptée que dans la limite de cette capacité maximale.

11. ARRIVÉE

Les arrivées sont prévues entre 16h00 et 21h00.

Afin de préparer au mieux son accueil, le Client est invité à communiquer à L’Adresse du Bassin, la veille ou le jour même de son arrivée, l’heure approximative à laquelle il prévoit d’arriver.

Cette information permet d’organiser une présence pour accueillir le Client.

Les arrivées après 21h00 ne sont pas proposées.

Une option d’arrivée anticipée peut être proposée, sous réserve de disponibilité et moyennant le supplément indiqué au moment de la demande ou de la réservation.

12. DÉPART

L’hébergement doit être libéré au plus tard à 10h00 le jour du départ.

Une option de départ tardif peut être proposée, sous réserve de disponibilité et moyennant le supplément indiqué au moment de la demande ou de la réservation.

13. CUISINE

Une cuisine équipée est mise à la disposition du Client dans chaque Suite ou Cottage.

La cuisine doit être restituée dans le même état de propreté qu’à l’arrivée : vaisselle et ustensiles utilisés lavés et rangés, surfaces et équipements nettoyés, aliments personnels retirés et poubelles vidées.

Dans le cas où la cuisine n’est pas restituée propre et rangée conformément aux consignes de départ, un forfait de nettoyage de 45 € sera facturé.

14. SOIN DES LIEUX ET RESTITUTION DE L’HÉBERGEMENT

L’Adresse du Bassin apporte une attention particulière à la préparation et à la propreté de chaque Suite et Cottage avant l’arrivée de ses voyageurs.

À son départ, le Client s’engage à restituer l’hébergement propre et rangé, dans un état comparable à celui constaté à son arrivée, compte tenu d’une utilisation normale des lieux.

Le Client veille notamment à remettre les équipements et le mobilier à leur place, à ne laisser aucun déchet et à ne pas occasionner de salissures anormales ou excessives.

Le nettoyage courant nécessaire à la préparation de l’hébergement pour les voyageurs suivants est assuré par l’établissement.

Les dégradations, les salissures anormales ou excessives et les interventions nécessitant une remise en état exceptionnelle pourront donner lieu à une facturation complémentaire, sur la base des frais réellement engagés et dûment justifiés.

15. DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie de 250 € est demandé sous la forme d’une empreinte bancaire – préautorisation sur carte bancaire.

Cette opération n’entraîne pas de débit immédiat du montant correspondant.

Elle est destinée à garantir notamment les dégradations, pertes de matériel ou d’équipement, frais de remise en état exceptionnelle ou autres sommes imputables au Client en raison du non-respect de ses obligations contractuelles.

En l’absence de somme due, l’empreinte bancaire est libérée après le séjour selon les modalités et délais techniques de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.

Lorsque des frais doivent être imputés au Client, la SAS TOMOLIE lui communiquera les éléments justificatifs correspondants.

Si le montant du préjudice effectivement constaté est supérieur à 250 €, la SAS TOMOLIE pourra demander au Client le règlement du montant complémentaire correspondant, sur présentation des justificatifs appropriés.

16. ÉTAT DE L’HÉBERGEMENT À L’ARRIVÉE – MOBILIER ET ÉQUIPEMENTS

L’hébergement, son mobilier, ses équipements et installations sont réputés avoir été remis au Client propres, en bon état d’usage et de fonctionnement, sauf anomalie signalée par le Client.

Le Client est invité à vérifier l’état de l’hébergement et de ses équipements dès son arrivée.

Toute anomalie, dégradation, dysfonctionnement ou élément manquant visible et normalement vérifiable à l’arrivée doit être signalé à la SAS TOMOLIE dans un délai de 24 heures suivant l’arrivée, accompagné, lorsque cela est possible, de photographies.

À défaut de signalement dans ce délai, les éléments visibles et normalement vérifiables à l’arrivée seront réputés avoir été remis en bon état.

Les dysfonctionnements ou défauts qui ne pouvaient raisonnablement être constatés lors de l’arrivée devront être signalés à la SAS TOMOLIE dès leur découverte.

Le Client est responsable des dégradations ou pertes occasionnées pendant son séjour par lui-même ou par les personnes occupant l’hébergement avec lui.

Il est interdit de modifier l’aménagement des lieux ou de déplacer de manière importante le mobilier et les équipements sans autorisation.

Tout objet, mobilier ou équipement détérioré, cassé ou manquant pourra faire l’objet d’une facturation correspondant au préjudice effectivement constaté.

17. USAGE DES LIEUX – RESPONSABILITÉ DU RÉSERVATAIRE

La personne ayant effectué la réservation doit personnellement occuper l’hébergement pendant le séjour et est responsable du respect des présentes conditions par l’ensemble des personnes séjournant avec elle.

Elle s’engage à faire un usage paisible de l’hébergement, de ses équipements et de ses espaces privatifs.

Elle veille notamment au respect de la tranquillité des autres occupants et du voisinage, de jour comme de nuit.

Les fêtes, soirées, rassemblements non autorisés, musique excessive et, plus généralement, toute nuisance susceptible de troubler la tranquillité des lieux sont interdits.

En cas de comportement particulièrement grave ou de trouble persistant malgré une demande d’y mettre fin, la SAS TOMOLIE pourra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la nuisance.

18. ANIMAUX

Les animaux ne sont pas acceptés, aussi bien à l’intérieur des hébergements que dans leurs espaces extérieurs privatifs.

Cette condition fait partie intégrante des conditions de réservation et doit être respectée pendant toute la durée du séjour.

Si le Client se présente avec un animal, l’accès à l’hébergement pourra lui être refusé.

Ce refus, résultant du non-respect par le Client d’une condition expressément prévue lors de la réservation, sera considéré comme une non-présentation du fait du Client et ne donnera lieu à aucun remboursement du séjour.

La même règle s’applique si la présence d’un animal non déclaré est constatée pendant le séjour, sous réserve des dispositions légales applicables aux animaux dont l’accès ne peut légalement être refusé.

19. ÉTABLISSEMENT NON-FUMEUR

Les Suites et Cottages sont strictement non-fumeurs.

Il est interdit de fumer à l’intérieur des hébergements, y compris fenêtres ouvertes.

Il est également interdit d’y allumer des bougies, de l’encens ou tout autre dispositif produisant une flamme ou une fumée susceptible de présenter un risque ou de laisser des odeurs persistantes.

Les frais de nettoyage ou de remise en état rendus nécessaires par le non-respect de cette disposition pourront être facturés au Client lorsqu’ils sont justifiés.

20. ACCÈS À L’HÉBERGEMENT POUR INTERVENTION

En cas de nécessité, notamment pour effectuer une réparation urgente, assurer la sécurité des personnes ou des biens, remédier à un dysfonctionnement ou effectuer une intervention indispensable au bon fonctionnement de l’hébergement, la SAS TOMOLIE ou toute personne mandatée par elle pourra accéder à l’hébergement.

Sauf situation d’urgence, le Client sera préalablement informé de cette intervention et celle-ci sera organisée, dans la mesure du possible, de manière à préserver sa tranquillité et sa vie privée.

21. CONNEXION INTERNET

Une connexion Internet est mise à la disposition du Client.

Le Client demeure responsable de l’utilisation de cette connexion pendant son séjour et s’engage à respecter la législation applicable, notamment en matière de téléchargement, de consultation et de diffusion de contenus.

La SAS TOMOLIE ne pourra être tenue responsable d’une interruption ou d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté affectant le service Internet.

22. NON-PRÉSENTATION

En cas de non-présentation du Client à la date prévue, sans annulation préalable effectuée conformément aux conditions du tarif réservé, l’intégralité du montant du séjour reste due et aucun remboursement ne sera effectué.

23. ANNULATION OU IMPOSSIBILITÉ D’HONORER LE SÉJOUR PAR LA SAS TOMOLIE

En cas de force majeure, de sinistre, de problème technique important affectant l’hébergement ou de toute autre circonstance rendant impossible la mise à disposition de l’hébergement dans des conditions normales de sécurité ou de confort, la SAS TOMOLIE pourra être amenée à annuler la réservation.

Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et l’intégralité des sommes versées au titre du séjour annulé lui sera remboursée.

Lorsque cela est possible, la SAS TOMOLIE pourra proposer au Client une solution alternative.

Le Client restera libre de l’accepter ou de la refuser.

24. RESPONSABILITÉ

Le Client demeure responsable de ses effets personnels pendant son séjour.

La SAS TOMOLIE ne pourra être tenue responsable de leur perte, oubli, détérioration ou vol lorsque sa responsabilité n’est pas engagée.

Le Client est invité à signaler rapidement tout dysfonctionnement ou incident constaté dans l’hébergement afin de permettre à la SAS TOMOLIE d’intervenir dans les meilleurs délais.

25. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une réservation ou à un séjour doit être adressée à : L’Adresse du Bassin – SAS TOMOLIE — E-mail : contact@ladressedubassin.fr Les parties s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

26. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après réclamation préalable auprès de la SAS TOMOLIE et en l’absence de résolution amiable du litige, le Client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la SAS TOMOLIE, conformément aux dispositions légales applicables.

Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER — Adresse : À COMPLÉTER

Site Internet : À COMPLÉTER

27. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le consommateur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à la réglementation applicable.

28. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la réservation sont traitées pour les besoins de la gestion de la réservation, du paiement, du séjour et de la relation avec le Client.

Les informations relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits du Client sont précisées dans la politique de confidentialité de L’Adresse du Bassin.

29. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Le Client consommateur bénéficie des règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle et de médiation de la consommation.

IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT

L’Adresse du Bassin – Suites & Cottages – Bassin d’Arcachon — SAS TOMOLIE — Siège social : 18 Allée du Clos de Cantaranne – 33470 Gujan-Mestras

SIREN : 107 944 803

RCS Bordeaux : 107 944 803

Capital social : 1 000 €

E-mail : contact@ladressedubassin.fr

Médiateur de la consommation : à compléter ultérieurement.